Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service de mise en relation proposé par Devis Chauffage France. En utilisant notre service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
1. Objet
Devis Chauffage France est un service de mise en relation gratuit entre les particuliers souhaitant obtenir des devis pour des travaux de chauffage et des professionnels qualifiés.
Le service consiste à transmettre votre demande de devis à des professionnels partenaires qui pourront vous contacter pour établir un devis personnalisé.
2. Acceptation des conditions
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser notre service.
3. Description du service
3.1. Service proposé
Devis Chauffage France met à votre disposition une plateforme gratuite permettant de :
- Formuler une demande de devis pour des travaux de chauffage
- Être mis en relation avec jusqu'à 3 professionnels qualifiés
- Recevoir des devis personnalisés sous 48 heures
3.2. Gratuité du service
Le service de mise en relation est entièrement gratuit pour les utilisateurs. Aucun frais ne vous sera facturé pour l'utilisation de notre plateforme.
4. Inscription et utilisation
4.1. Conditions d'accès
Pour utiliser notre service, vous devez :
- Être une personne physique majeure et capable
- Fournir des informations exactes et à jour
- Respecter les présentes conditions générales
4.2. Données fournies
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée peut affecter la qualité du service et la mise en relation avec les professionnels.
5. Mise en relation avec les professionnels
5.1. Sélection des professionnels
Nous mettons en relation avec des professionnels qualifiés, certifiés et assurés, sélectionnés selon des critères de qualité et de compétence.
5.2. Transmission de votre demande
Votre demande de devis est transmise à un maximum de 3 professionnels partenaires qui pourront vous contacter dans un délai de 48 heures.
5.3. Absence d'obligation
La réception d'un devis ne vous engage en aucune manière. Vous restez libre d'accepter ou de refuser tout devis proposé par les professionnels.
6. Responsabilités
6.1. Responsabilité de Devis Chauffage France
Devis Chauffage France agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation. Nous ne sommes pas partie prenante dans la relation contractuelle qui peut s'établir entre vous et les professionnels.
Nous ne garantissons pas :
- La disponibilité des professionnels
- Les prix proposés par les professionnels
- La qualité des prestations réalisées par les professionnels
6.2. Responsabilité des professionnels
Les professionnels partenaires sont seuls responsables de :
- L'établissement et la transmission des devis
- La réalisation des prestations
- Le respect des normes et réglementations en vigueur
6.3. Responsabilité de l'utilisateur
Vous êtes responsable de :
- L'exactitude des informations fournies
- Votre choix de professionnel et la conclusion du contrat
- Le respect des engagements pris avec les professionnels
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Devis Chauffage France et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
8. Protection des données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément à notre Politique de confidentialité.
Vos données sont utilisées uniquement dans le cadre de la mise en relation avec les professionnels et ne sont jamais vendues à des tiers.
9. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la transmission de votre demande de devis.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à : contact@devis-chauffage-france.com
10. Réclamations et médiation
En cas de litige, vous pouvez nous contacter à : contact@devis-chauffage-france.com
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui nous oppose.
11. Modification des conditions
Devis Chauffage France se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
13. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter :
- Email : contact@devis-chauffage-france.com
- Adresse : [Adresse complète]
Dernière mise à jour : 14 décembre 2025